LEGIFRANCE :
Le service public de la diffusion du droit.
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JOURNAL OFFICIEL :
la Direction des Journaux Officiels
publie les textes législatifs et réglementaires de la République française, à l'exception des textes relatifs à l'état et à la nationalité des personnes.
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Ministère du Travail des Relations Sociales et de la Solidarité :


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